L’assegno divorzile du droit italien

Le droit français prévoit (article 270 et suivants du Code civil), en cas de divorce, la possibilité pour un époux de bénéficier d’une prestation compensatoire, « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Cette prestation, versée en principe sous forme de capital, peut donc constituer un enjeu majeur de la séparation. Or, l’assegno divorzile du droit italien, qui pourrait sembler son équivalent, présente en réalités de très importantes différences.

Le droit à un assegno di divorzio est reconnu par l’article 5, alinéa 6 de la Loi 898/70, tel que modifié par l’article 10 de la loi n. 74 de 1987.

Cet article dispose :

« Avec la décision qui prononce la dissolution ou la cessation des effets civils du mariage, le tribunal, en tenant compte des conditions des époux, des raisons de leur décision, de la contribution personnelle et économique de chacun à la vie de la famille, et de la formation du patrimoine de chacun ou du patrimoine commun, du revenu de chacun, tous éléments évalués en fonction de la durée du mariage,  peut prévoir l’obligation pour un conjoint de verser périodiquement à l’autre une contribution lorsque ce dernier n’a pas de moyens adéquats ou ne peut se les procurer, pour des raisons objectives.

La décision doit prévoir un critère de révision automatique du versement, au moins en références aux indices de l’inflation. Le tribunal peut, en cas d’iniquité manifeste, exclure cette révision par décision motivée.

En cas d’accord des parties, la contribution peut prendre la forme d’un versement unique, à condition que cette solution soit jugée équitable par le tribunal.

Dans pareil cas, elle ne pourra faire l’objet d’aucune demande ultérieure de nature économique.

Les époux doivent présenter lors de l’audience de comparution devant le président du tribunal leur déclaration personnelle de revenus et toutes pièces relatives à leurs revenus et à leur patrimoine personnel et commun. En cas de contestations, le tribunal peut mener des enquêtes sur les revenus, les patrimoines et le réel niveau de vie, avec le concours, le cas échéant, de la police tributaire. »[1]

Dans un arrêt de principe du 10 mai 2017, la Cour de cassation italienne a rappelé que le divorce entraîne l’extinction, dans les rapports entre les époux, du devoir réciproque d’assistance morale et matérielle prévu par l’article 143 alinéa 2 du Code civil (sans préjudice de la responsabilité parentale envers les enfants communs).

Elle a par ailleurs précisé que le droit à l’assegno di divorzio est conditionné par un examen en deux temps effectué par le juge.

Dans un premier temps, celui-ci doit constater une absence de ressources adéquates de l’ex-conjoint demandeur ou de l’impossibilité de se les procurer, pour des motifs objectifs, c’est-à-dire son absence d’autonomie financière.

Dans un second temps, si le droit à l’assegno di divorzio est fondé en son principe, le juge peut procéder à la détermination de son quantum.

Quant au principe du droit à l’assegno di divorzio, la charge de la preuve de l’inadéquation des ressources économiques pèse sur le demandeur à la prestation.

A cet égard, opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation a considéré que la notion d’inadéquation des ressources ne devait plus être examinée en fonction du niveau de vie durant le mariage, mais par référence à la notion d’autonomie/d’indépendance économique du conjoint.

Celle-ci doit notamment être évaluée en prenant en considération :

-l’existence de revenus de quelque nature que ce soit ;

-les possessions mobilières et immobilières de l’époux ;

-la capacité effective de trouver un travail, en considération de l’état de santé, du sexe et de l’état du marché du travail ;

-le fait de disposer d’une habitation.

Il revient à l’époux qui sollicite l’assegno di divorzio d’apporter la preuve de ses initiatives concrètes pour rejoindre ladite indépendance économique.

Cass. Sez 1, 10 mai 2017, n. 11504/2017

La Cour de cassation a clairement affirmé que ne saurait prétendre à l’assegno di divorzio un époux que renonce à travailler par choix personnel.

Cass. Civ. 7 février 2018, n. 3015

Par un arrêt du 11 juillet 2018, l’assemblée plénière de la Cour de cassation italienne a :

-abandonné l’interprétation de la loi consistant à raisonner en deux temps ;

-précisé que si l’assegno divorzile n’a pas pour but de restaurer le niveau de vie de son créancier, il n’en a pas moins une double vocation non seulement de porter assistance au conjoint qui ne peut objectivement subvenir à ses besoins mais encore d’assurer une certaine péréquation des ressources respectives des conjoints, notamment au regard de la contribution à la vie de la famille et à la formation du patrimoine commun et personnel de chaque conjoint, en fonction de la durée du mariage et de l’âge du demandeur.

Ainsi, la Cour de cassation, a fixé, dans un attendu de principe, l’interprétation du critère légal d’attribution de l’assegno divorzile comme suit :

« Au sens de l’article 5, alinéa 6 de la loi n. 898 de 1970, telle que modifiée par la loi n. 74 de 1987, la reconnaissance de l’assegno di divorzio, auquel il convient de reconnaître une fonction d’assistance tout autant que de compensation et péréquation, implique la détermination de l’inadéquation des ressources et en tout état cause l’impossibilité objective de se les procurer, par application des critères posés en début d’article, lesquels constituent les paramètres à prendre en compte pour l’attribution et la détermination, et en particulier, à la lumière de l’évaluation comparative de la situation économico-patrimoniale des parties, en considération de la contribution fournie par le demandeur à la conduite de la vie de la famille et à la formation du patrimoine commun et personnel de chacun des ex-conjoints, en fonction de la durée du mariage et de l’âge du créancier. »[2]

Quid du droit à assegno divorzile du conjoint aux torts duquel la séparation a été prononcée ?

La notion de torts n’existe qu’au stade de la phase préalable de séparation, plus au stade du divorce.

Or, le prononcé de la séparation aux torts d’un conjoint entraine la perte de son droit à l’assegno di mantenimento pendant le temps de la procédure.

En effet, aux termes des dispositions de l’article 156, alinéas 1 à 3 du Code civil italien :

« Il giudice, pronunziando la separazione (1), stabilisce a vantaggio del coniuge [disp. att. 38] cui non sia addebitabile la separazione [151] il diritto di ricevere dall’altro coniuge quanto è necessario al suo mantenimento (2), qualora egli non abbia adeguati redditi propri [548, 585].

L’entità di tale somministrazione è determinata in relazione alle circostanze e ai redditi dell’obbligato.

Resta fermo l’obbligo di prestare gli alimenti di cui agli articoli 433 e seguenti [438] (3). »

Par ailleurs, l’article 5, alinéa 6 de la Loi 898/70, tel que modifié par l’article 10 de la loi n. 74 de 1987 qui pose les critères d’attribution de l’assegno divorzile prévoit que le tribunal pour ce faire doit tenir compte des raisons de la décision de divorce.

Ainsi, par décision du 7 juillet 2017, le Tribunal de Rome a rejeté la demande d’assegno di divorzio à une épouse ayant un nouveau conjoint.

Trib. Roma, sez. I civ., 7 juillet 2017

Dès lors, au regard de la différence manifeste de nature et de régime entre l’assegno divorzile du droit italien, et la prestation compensatoire du droit français, la détermination de la loi applicable s’avère être un enjeu majeur dans la séparation d’un couple franco-italien.


[1] « Con la sentenza che pronuncia lo scioglimento o la cessazione degli effetti civili del matrimonio, il tribunale, tenuto conto delle condizioni dei coniugi, delle ragioni della decisione, del contributo personale ed economico dato da ciascuno alla conduzione familiare ed alla formazione del patrimonio di ciascuno o di quello comune, del reddito di entrambi, e valutati tutti i suddetti elementi anche in rapporto alla durata del matrimonio, dispone l’obbligo per un coniuge di somministrare periodicamente a favore dell’altro un assegno quando quest’ultimo non ha mezzi adeguati o comunque non può procurarseli per ragioni oggettive.

La sentenza deve stabilire anche un criterio di adeguamento automatico dell’assegno, almeno con riferimento agli indici di svalutazione monetaria. Il tribunale può, in caso di palese iniquità, escludere la previsione con motivata decisione.

Su accordo delle parti la corresponsione può avvenire in unica soluzione ove questa sia ritenuta equa dal tribunale.

In tal caso non può essere proposta alcuna successiva domanda di contenuto economico.

I coniugi devono presentare all’udienza di comparizione avanti al presidente del tribunale la dichiarazione personale dei redditi e ogni documentazione relativa ai loro redditi e al loro patrimonio personale e comune. In caso di contestazioni il tribunale dispone indagini sui redditi, sui patrimoni e sull’effettivo tenore di vita, valendosi, se del caso, anche della polizia tributaria. »

[2] « Ai sensi dell’art. 5, c. 6 della L. n. 898 del 1970, dopo le modifiche introdotte con la L. n. 74 del 1987, il riconoscimento dell’assegno di divorzio, cui deve attribuirsi una funzione assistenziale ad in pari misura compensativa e perequativa, richiede l’accertamento dell’inadeguatezza dei mezzi o comunque dell’impossibilité di procurarseli per ragioni oggettive, attraverso l’applicazione dei criteri di cui alla prima parte della norma i quali costituiscono il parametro di cui si deve tenere conto per la relativa attribuzione e determinazione, ed in particolare, alla luce della valutazione comparativa delle condizioni economico-patrimoniali delle parti, in considerazione del contributo fornito del richidente alla conduzione della vita familiare e alla formazione del patrimonio comune e personale di ciascuno degli ex coniugi, in relazione alla durata del matrimonio e all’età dell’avente diritto. »

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